ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Ventes (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://azurcomptoir.fr . Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisés lors de la passation de commande. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://azurcomptoir.fr et prévaudront sur tout autre document. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://azurcomptoir.fr. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

AZUR COMPTOIR, Société par Action Simplifiées (SAS) 
Capital Social de 37 000 € 
Immatriculé au RCS de Toulon, sous le numéro 383 893 971 
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 52 383 893 971 
141 Avenue de Toulon 83260 LA CRAU 
Mail : clients@coopazur.fr 

ARTICLE 2 – PRIX 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://azurcomptoir.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://azurcomptoir.fr . 

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de commande. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant de l’achat, y compris ses frais. 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la mise à disposition / livraison des Produits commandés. 

ARTICLE 3 – COMMANDES 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://azurcomptoir.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : 

Le Client choisit son ou ses Produits qui sont ajoutés à un panier de commande. 

Le panier de commande est modifiable avant validation de la commande et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 

Le Client créera ensuite son espace Client ou se connectera à son espace préexistant pour choisir son mode de livraison. 

Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera un paiement de la part du Client selon les modalités prévues. 

Les offres Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles tenant compte du fait que les quantités de stocks peuvent nécessiter un temps de rafraîchissement allant jusqu’à 24 heures. 

La disponibilité en stock n’étant validée de manière définitive qu’à la confirmation de votre commande par le service Client du Vendeur. 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Toute commande passée sur le site https://azurcomptoir.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec le lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Le Client sera informé par mail et/ou par téléphone de l’évolution de sa commande. 

ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT  

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). 

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées notamment son adresse email. 

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. 

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. 

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à clients@coopazur.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. 

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://azurcomptoir.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. 

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. 

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. 

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. 

ARTICLE 5 – MISE À DISPOSITION DES COMMANDES / ENLEVEMENT SUR SITE 

Le Client sera informé par le Vendeur par mail de la mise à disposition de la commande. La commande sera disponible au magasin Coopazur Jardica, situé 141 Avenue de Toulon 83260 LA CRAU. 

Lors du retrait sur site, le client ou le destinataire des produits, doit prouver son identité et la confirmation de commande envoyée et comportant le numéro de commande. 

En cas de retrait par un tiers, celui-ci devra présenter : une pièce d’identité du client, sa propre pièce d’identité, l’email de confirmation de commande envoyé par AZUR COMPTOIR qui comporte le numéro de commande, ainsi qu’une procuration du client autorisant le tiers à venir retirer le(s) produit(s). 

Le client s'engage à vérifier l’état des produits commandés lors de leur remise et avant de quitter le magasin. 

En cas de problème le client signalera toutes réserves sur la feuille d'émargement, fera signer le magasin AZUR COMPTOIR et conservera un exemplaire du document. 

Par la signature du bon de commande, en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu les produits dans un état lui donnant toute satisfaction. Les risques sur les produits sont transférés au client dès la signature du bon de commande. 

Votre commande peut être lourde et/ou volumineuse. Afin de transporter vos produits en toute sécurité et de respecter la réglementation routière, vérifiez que le véhicule que vous utiliserez pour l’enlèvement de vos produits est bien adapté pour leur transport et que vous disposez le cas échéant des moyens d’arrimage nécessaires. Le chargement des produits dans le véhicule se fait par vos soins et sous votre entière responsabilité. 

ARTICLE 5 BIS – LIVRAISONS 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine. 

Les livraisons interviennent, à l’adresse indiqué par le Client lors de sa commande sur le site, dans un délai qui est fonction du mode de livraison choisit par le Client et pouvant aller de 2 à 15 jours ouvrés. Si le produit est sur commande, le délai de livraison peut être allongé. 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produits. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. 

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être révolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. 

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. 

Le Vendeur propose également la mise à disposition gratuite dans le magasin Coopazur Jardica au 141 avenue de Toulon, 83260 LA CRAU. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les couts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.  

Toute demande particulière du Client pourra être adressée au Vendeur dans une section dédiée à cet effet, lors du choix du mode de Livraison de sa commande. 

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à commandes@coopazur.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).  

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. 

Passé ce délai de sept (7) jours à compter de la Livraison, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement accepté par le Vendeur. 

Le transfert de risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. 

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits. 

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION 

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres couts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L.221-25. » 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4. 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, de délai court à compter de la réception du premier bien. 

Le droit de rétractation peut être exercé par mail à l’adresse commandes@coopazur.fr ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. 

Les Produits endommagés ou incomplets ne sont pas repris. 

Dispositions relatives aux garanties constructeur 

La garantie constructeur est variable selon les articles. La garantie d’un Produit est mentionnée sur sa fiche article. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, ni l’utilisation non conforme du Produit : toujours se référer à la Notice d’Utilisation. La garantie ne couvre pas les défauts et les conséquences dus à l’intervention d’un réparateur tierce. 

Dispositions relatives aux garanties légales 

Article L217-4 du Code de consommation 

« Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Article L217-12 du Code de la consommation 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article 1641 du Code civil. 

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil 

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

Article L217-16 du Code de la consommation. 

« Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. 

9.1 Collecte des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://azurcomptoir.fr sont les suivantes : 

Ouverture de compte 

Lors de la création du compte Client/Utilisateur : 

Nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. 

Paiement 

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site https://azurcomptoir.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/Utilisateur. 

9.2 Destinataires des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés. 

9.3 Responsable de traitement 

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.  

Responsable du traitement des données 
- Gobbi Bernard 
- comptabilite@coopazur.fr 
- 141 Avenue de toulon 83260 La Crau 

9.4 Limitation du traitement 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 

9.5 Durée de conservation des données 

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 3 ans après la dernière relation commerciale. 

Les données relatives aux moyens de paiement et collectées sont supprimées dès le règlement de l'achat. 

9.6 Sécurité et confidentialité 

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement. 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le contenu du site https://azurcomptoir.fr est la propriété du Vendeur et des partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 12 – LITIGES 

Pour toute réclamation merci de contacter le service Clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’article 1 des présentes CGV. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce le médiateur désigné est le Tribunal d’instance de Toulon 83000 

140 Boulevard Général Leclerc BP507 83041 TOULON CEDEX 9 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme en Ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.